TGV : la régulation tarifaire et les tarifs sociaux

Dans le contexte de son monopole sur le transport de voyageurs, la tarification des trains à grande vitesse fait l’objet d’une régulation par l’Etat. Le texte en vigueur est un arrêté de 2011 : chaque année le ministre en charge des transports établit un barème kilométrique par origine-destination. Sur cette base l’arrêté fixe trois bornes tarifaires, établies historiquement à partir du barème kilométrique : - Le montant maximum en seconde classe par origine-destination ne doit pas dépasser 2,1 fois le montant du billet calculé selon le barème kilométrique ; - Au moins 50% des billets seconde classe vendus chaque année par SNCF doivent avoir un prix inférieur à 1,4 fois le barème kilométrique ; - Cette condition doit être vérifiée pour au moins 10% des billets de seconde classe vendus sur les trains partant entre le vendredi 12h et le samedi 12h et entre le dimanche 12h et le lundi 12h. Cette réglementation n’est en pratique pas ou peu contraignante : ainsi 90% des billets vendus ont un prix inférieur au plafond fixé, soit bien plus que l’objectif de 50% établi par le décret. En situation d’ouverture à la concurrence, elle n’aura simplement plus lieu d’être. Si la SNCF, en situation de monopole, fixe spontanément ses tarifs à des niveaux inférieurs aux seuils établis par l’Etat, c’est bien que la nature de son modèle économique et la concurrence intermodale l’y incite. Dans un marché ferroviaire ouvert, cette incitation sera encore plus forte. Une telle régulation ne conserverait son sens que dans le cas d’une ouverture à la concurrence « pour le marché », dans un système de franchises sur le modèle britannique. Par ailleurs la SNCF pratique des tarifs sociaux, généralement prévus par des textes législatifs ou réglementaires : handicapés, famille nombreuse, congé annuel, etc. Le coût pour la SNCF de ces réductions, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros, est en principe assumé par l’Etat, qui ne compense pourtant plus la SNCF depuis quelques années. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, si ces tarifs sociaux sont maintenus, les textes devront être amendés pour que ces obligations s’appliquent à l’ensemble des opérateurs présents sur le marché, et fassent l’objet d’une réelle compensation, sans quoi ils risquent de ne pas être appliqués, au détriment des populations visées. L’ouverture à la concurrence devrait toutefois être l’occasion de toiletter l’ensemble de ces dispositifs, souvent issus d’une sédimentation règlementaire qui aboutit à une complexité inutile et un manque de clarté pour les voyageurs.